Vous souhaitez modifier un lot de copropriété dans immeuble ?

La copropriété est le statut qui régit la division d’un immeuble en plusieurs lots attribués à plusieurs personnes.
La copropriété est organisée par la loi du 10 juillet 1965 n°65-557, modifiée par de nombreux textes et nécessite le savoir-faire et la rigueur d’un géomètre-expert pour assurer la qualité du travail.

Un modificatif de copropriété peut être demandé lors de :

• L’acquisition de parties communes, telles que les combles, une partie de couloir, une nouvelle pièce, la privatisation d'un jardin, le changement de destination d’une partie d’un lot...
• La réunion ou subdivision d’un lot, nécessaires par exemple lorsqu’un appartement est divisé.

Nous vous accompagnons dans la réalisation de votre projet en:

• Etudiant la faisabilité du modificatif.
• Analysant vos actes, servitudes et le mode de fonctionnement de l’immeuble.
• Procédant aux relevés du lot de copropriété à modifier ou de la partie à annexer à un lot (couloir, combles…).
• Etablissant :
  • Les plans modificatifs de copropriété.
  • Le descriptif du lot modifié ou du lot créé.
  • Le calcul des nouvelles quotes-parts de parties communes.
  • Le calcul des nouvelles charges spéciales.
  • La note explicative nécessaire au notaire.

Ces missions permettent de constituer le dossier que le notaire utilisera pour rédiger son acte dans le cadre du modificatif du règlement de copropriété.