Vous souhaitez borner les limites de votre propriété ?

L’article 646 du code civil prévoit « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Le bornage se fait à frais communs. »

Le bornage est l’opération qui consiste à délimiter deux fonds contigus, que les terrains soient bâtis ou non.
Le bornage est obligatoire lorsque le projet prévoit la division d’un terrain avec intention de bâtir .

Le bornage permet :

• De fixer de manière contradictoire les limites entre deux propriétés privées.
• D’éviter les conflits.
• De définir l’appartenance d’une clôture, d’un mur.
• De garantir une superficie d’un terrain lorsque le bornage est réalisé sur l’ensemble de celui-ci.

Nous vous accompagnons dans la réalisation de votre projet en:

• Etudiant vos actes et ceux des riverains.
• Etablissant le plan périmétrique total ou partiel.
• Etablissant, après analyse, des différents éléments le plan et le procès-verbal de bornage.
• Convoquant les riverains concernés.
• Bornant les limites, en accord avec les riverains.
• Faisant valider par toutes les parties les documents.

Le Géomètre-Expert n'a pas d'obligation de résultat, mais une obligation de conseil et de moyens.
Il ne peut imposer son point de vue, mais seulement conseiller, proposer et convaincre loyalement, dans le respect absolu des droits légitimes de chacun.
En cas de difficulté quelconque, il procèdera à l'élaboration d'un Procès-Verbal de Carence en lieu et place du Procès-Verbal de Bornage.

Dans le cas où des difficultés importantes surviendraient notamment du fait d'un riverain, une action en bornage judiciaire pourra être exercée devant le tribunal judiciaire.