La copropriété est le statut qui régit la division d’un immeuble en plusieurs lots attribués à plusieurs personnes.
La copropriété est organisée par la loi du 10 juillet 1965 n°65-557, modifiée par de nombreux textes et nécessite le savoir-faire et la rigueur d’un géomètre-expert pour assurer la qualité du travail.
Vous souhaitez modifier un lot de copropriété dans un immeuble ?
Un modificatif de copropriété peut être demandé lors de :
- L’acquisition de parties communes, telles que les combles, une partie de couloir, une nouvelle pièce, la privatisation d'un jardin, le changement de destination d’une partie d’un lot...
- La réunion ou subdivision d’un lot, nécessaire par exemple lorsqu’un appartement est divisé.
Nous vous accompagnons dans la réalisation de votre projet en:
- Etudiant la faisabilité du modificatif.
- Analysant vos actes, servitudes et le mode de fonctionnement de l’immeuble.
- Procédant aux relevés du lot de copropriété à modifier ou de la partie à annexer à un lot (couloir, combles…).
- Etablissant :
- Les plans modificatifs de copropriété
- La note méthodologique
- Le descriptif du lot modifié ou du lot créé
- Le calcul des nouvelles quotes-parts de parties communes générales et spéciales
- Le calcul des nouvelles charges spéciales
Ces missions permettent de constituer le dossier que le notaire utilisera pour rédiger son acte dans le cadre du modificatif du règlement de copropriété.